Vendre
Vendre son bien à Las Terrenas : documents, prix et impôts
En bref : Pour vendre un bien à Las Terrenas, il faut un titre en ordre, des impôts du bien à jour, un prix réaliste et, si vous passez par une agence, un mandat écrit. Depuis la loi 30-26 de juin 2026, la plus-value d'un particulier serait imposée à 10 %, mais le règlement d'application est encore en consultation au 21 octobre 2026.
Vendre à Las Terrenas, c'est vendre souvent à un acheteur étranger, qui achète parfois à distance et demande beaucoup de garanties. Un dossier complet et un prix juste font gagner des semaines. Ce guide présente les étapes, les documents et la fiscalité du vendeur en 2026. Mise à jour : 21 octobre 2026.
Quelles sont les étapes d'une vente ?
- Réunir les documents du bien (liste ci-dessous).
- Estimer le prix à partir de biens comparables et de l'état du dossier.
- Signer un mandat avec l'agence : prix, durée, commission, exclusivité ou non. Tout est écrit.
- Préparer la présentation : photos, plans, surfaces, charges, statut du titre.
- Faire visiter, sur place et en vidéo, et recevoir les offres écrites.
- Signer une promesse de vente avec l'acheteur choisi. Chaque partie a son avocat.
- Signer l'acte de vente et recevoir le paiement par virement.
- Régler la fiscalité de la vente et remettre les clés.
Quels documents préparer ?
| Document | À quoi il sert | Où l'obtenir |
|---|---|---|
| Certificat de titre original | Prouver la propriété | Vous l'avez reçu à l'achat ; sinon, votre avocat |
| Certification de l'état juridique récente | Montrer qu'il n'y a ni hypothèque ni litige | Registro de Títulos |
| Plans de mensura et preuve du deslinde | Montrer les limites exactes | Votre géomètre ou votre avocat |
| Pièce d'identité, et accord du conjoint si nécessaire | Identifier le vendeur | Vous |
| Documents de la société, si le bien est à son nom | Prouver qui peut signer | Votre avocat |
| Preuve que l'IPI est payé | Exigée pour le transfert | DGII |
| Attestation de charges payées et règlement | Pour un bien en copropriété | Administration de la copropriété |
| Licence de construire, plans, résolution CONFOTUR | Rassurer l'acheteur et sa banque | Vos archives ou le promoteur |
| Acte d'achat, preuves de paiement, factures de travaux | Calculer votre plus-value | Vos archives |
Anticipez la certification de l'état juridique : c'est la première chose que demandera l'avocat de l'acheteur. Si votre terrain n'est couvert que par une constancia anotada, lisez notre guide titre, constancia et deslinde : un deslinde peut prendre longtemps.
Combien vaut votre bien ?
Le prix se fixe à partir de biens comparables : même secteur, même type, même surface, état et vue proches. Le statut du titre compte aussi. Un terrain deslindé se vend plus facilement qu'un terrain sous constancia.
Pour vous situer, consultez notre page marché : elle donne des prix demandés par type et par quartier, avec leur date. Ce sont des prix d'annonce, pas des prix de vente.
Un prix trop haut fait durer la vente, et un bien qui reste longtemps en ligne risque d'attirer des offres plus basses. Adriana vous donne son avis sur le prix après avoir vu le bien et les documents. La décision finale reste la vôtre.
Quels impôts paie le vendeur ?
Plus-value et loi 30-26 : point en cours de clarification (au 21 octobre 2026)
- Avant la réforme, la plus-value immobilière était imposée selon les règles générales de l'impôt sur le revenu, avec des taux pouvant aller jusqu'à 25 % pour un particulier résident et 27 % pour une société.
- Depuis la loi 30-26 de juin 2026, la plus-value tirée de la vente d'un immeuble par une personne physique serait imposée à 10 %, en paiement unique et définitif, dans les six mois qui suivent la vente, selon les analyses consultées (article 14 de la loi).
- La base de calcul n'est pas encore fixée. Le projet de règlement est en consultation publique jusqu'au 11 novembre 2026. Selon ce projet, la vente de la résidence principale serait exonérée si le prix est réinvesti dans une autre résidence principale dans les six mois (un achat sur plan ne compterait pas) ; la vente de la résidence principale par un vendeur de plus de 65 ans serait aussi exonérée.
- Sociétés et non-résidents : les règles peuvent être différentes.
Ces points sont incertains : faites calculer votre impôt par un avocat ou un comptable avant de signer. Votre pays de résidence peut aussi imposer cette plus-value.
Autres points fiscaux :
- IPI. Les arriérés d'impôt sur le patrimoine immobilier doivent être réglés : la DGII demande la preuve que l'IPI est à jour pour enregistrer le transfert.
- Impôt de transfert. En général, c'est l'acheteur qui le paie (3 %). Voir notre guide sur les frais d'achat.
- Prix réel. Inscrivez le prix réel dans l'acte. Un prix minoré expose les deux parties à un redressement.
Que fait l'agence pour vous ?
- Une annonce en trois langues. Le site publie chaque bien en espagnol, en français et en anglais, avec ses faits vérifiables : prix, surfaces, statut du titre, charges.
- Des visites filtrées. Adriana qualifie les demandes avant d'organiser une visite.
- Un dossier prêt. Elle vous aide à réunir les documents que l'avocat de l'acheteur demandera.
- Un mandat écrit, qui fixe le prix, la durée et la commission. Lisez-le avant de signer et posez toutes vos questions.
Vous vivez à l'étranger ? La vente peut se faire avec une procuration apostillée, limitée à l'opération.
Mettre votre bien en vente
Décrivez votre bien dans le formulaire vendre mon bien : type, quartier, surfaces, statut du titre, photos si vous en avez. Adriana vous recontacte pour en parler. Vous pouvez aussi écrire directement sur WhatsApp au +1 809 258 6052.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour vendre à Las Terrenas ?
Cela dépend surtout du prix, du secteur et de l'état du titre. Nous ne publions pas de délai moyen, faute de données fiables. Un dossier complet évite en tout cas des semaines d'attente une fois l'acheteur trouvé.
Quel est l'impôt sur la plus-value en 2026 ?
Pour un particulier, 10 % de la plus-value selon la loi 30-26, d'après les analyses consultées. Le règlement qui fixe la base de calcul n'est pas encore adopté. Faites valider le calcul par un professionnel.
Puis-je vendre sans être en République dominicaine ?
Oui, avec une procuration apostillée donnée à une personne de confiance, souvent votre avocat. Limitez-la à la vente du bien concerné.
Puis-je vendre un terrain sans deslinde ?
Oui, mais le nombre d'acheteurs intéressés sera plus faible, et l'acheteur ne pourra pas construire sans deslinde. Lancer le deslinde avant la mise en vente peut valoir la peine.
Ce guide donne une information générale et datée. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un comptable : les lois et les impôts changent, vérifiez-les le jour de votre opération.
Sources
- Ganancia de capital en venta de inmuebles RD: Ley 30-26 — Siempre al Día (consulté le 21 octobre 2026)
- Ley 30-26: cómo cambia el impuesto sobre la ganancia de capital al vender una propiedad — Parmelia Matos, cabinet d'avocats (consulté le 21 octobre 2026)
- El 10% que nadie sabe cómo calcular: la laguna que la Ley 30-26 dejó en el mercado secundario de inmuebles — inmobiliario.do (consulté le 21 octobre 2026)
- Draft regulations detail how capital gains from home sales will be exempt from the 10% tax — inmobiliario.do (consulté le 21 octobre 2026)
- Buying off-plan would not qualify as a reinvestment exempt from the 10% capital gains tax — inmobiliario.do (consulté le 21 octobre 2026)
- There are 34 days left to submit comments on the draft regulations for Law 30-26 — inmobiliario.do (consulté le 21 octobre 2026)
- Brochure Transferencia de Inmueble — Dirección General de Impuestos Internos (DGII) (consulté le 21 octobre 2026)
- Guía del Contribuyente No. 18: Transferencia y Descargo de Inmuebles — DGII (consulté le 21 octobre 2026)
- Guía 17 – Impuesto al Patrimonio Inmobiliario (IPI) — DGII (consulté le 21 octobre 2026)
- Piden a usuarios solicitar certificación del estado jurídico del inmueble antes de comprarlo — inmobiliario.do (consulté le 21 octobre 2026)