Droit et fiscalité

Frais d'achat immobilier en République dominicaine en 2026

6 min de lecture Relu le 23 octobre 2026 par Ryan, avocat

En bref : En 2026, l'acheteur d'un bien en République dominicaine paie en général un impôt de transfert de 3 % de la valeur du bien à la DGII, plus les honoraires de son avocat et des frais d'enregistrement. La loi 30-26 de juin 2026 modifie d'autres impôts immobiliers ; son effet exact sur un achat est encore à confirmer avec un avocat.

Le prix affiché n'est jamais le coût final d'un achat. Ce guide liste les frais qu'un acheteur paie en République dominicaine en 2026, avec un exemple chiffré et un point sur la loi 30-26. Mise à jour : 21 octobre 2026. Les montants fiscaux sont à vérifier avec votre avocat le jour de l'opération.

Quels sont les frais d'achat en 2026 ?

Poste Montant Qui paie en général Certitude
Impôt de transfert 3 % de la valeur du bien L'acheteur Élevée (DGII)
Timbre RD$20 L'acheteur Élevée (DGII)
Honoraires de votre avocat Souvent 1 à 1,5 % du prix, parfois plus la taxe ITBIS L'acheteur Faible : pratique, non réglementée
Registre, certifications, notaire Variable Selon le contrat Demandez un devis écrit
Traduction, apostille, frais bancaires Variable L'acheteur Selon votre situation
Taxe d'inscription d'une hypothèque (si crédit) 2 % du montant garanti en 2026 L'emprunteur Moyenne (voir l'encadré)

Pour un achat dans un projet classé CONFOTUR, l'impôt de transfert peut être exonéré. Lisez notre guide sur CONFOTUR avant de compter sur cette exonération.

Comment l'impôt de transfert est-il calculé ?

La DGII applique 3 % sur la plus élevée de deux valeurs : le prix écrit dans l'acte, ou l'évaluation du bien faite par la DGII. Si la DGII estime le bien plus cher que le prix payé, l'impôt est calculé sur son estimation.

Trois règles à retenir :

  • Délai. L'impôt se paie dans les six mois qui suivent la vente. Après, des surcharges et des intérêts s'ajoutent.
  • Monnaie. L'impôt se paie en pesos dominicains.
  • Condition d'inscription. Sans ce paiement, le Registro de Títulos n'inscrit pas la vente. Le titre reste au nom du vendeur.

Ne déclarez jamais un prix plus bas que le prix réel. Vous risquez un redressement. Lors de la revente, vous paierez aussi plus d'impôt sur la plus-value, car votre prix d'achat officiel sera plus faible.

Exemple chiffré : un bien acheté 300 000 US$

Hypothèses : l'évaluation de la DGII ne dépasse pas le prix, et le bien n'est pas classé CONFOTUR.

Poste Calcul Montant
Impôt de transfert 3 % × 300 000 US$ 9 000 US$ (payés en pesos)
Timbre Montant fixe RD$20
Avocat (hypothèse 1 à 1,5 %) 1 % à 1,5 % × 300 000 US$ 3 000 à 4 500 US$
Registre, notaire, certifications, traduction Sur devis À ajouter
Total minimum environ 12 000 à 13 500 US$, plus les frais sur devis

Avec un crédit de 150 000 US$ inscrit en 2026, la taxe d'hypothèque de 2 % ajouterait 3 000 US$. Si la baisse annoncée pour 2027 se confirme, elle serait de 1 %, soit 1 500 US$.

Ces chiffres sont des calculs d'exemple. Ils ne décrivent aucun bien réel et ne remplacent pas un devis de votre avocat.

La loi 30-26 : ce qui change, ce qui reste flou

Encadré : loi 30-26, en cours de clarification (au 21 octobre 2026)

La loi 30-26, promulguée en juin 2026, réforme plusieurs impôts. Voici ce que disent les sources consultées :

  • Impôt de transfert de 3 %. Plusieurs analyses juridiques indiquent qu'il n'est ni modifié ni abrogé. Une autre source affirme au contraire qu'il serait réduit en 2027 puis supprimé en 2028. Nous retenons 3 %, le taux publié par la DGII, jusqu'à une clarification officielle.
  • Taxe de 2 % sur les « autres opérations immobilières ». Selon des sources secondaires, l'article 59 la ramène à 1 % en 2027 et la supprime en 2028. Elle concerne notamment l'inscription des hypothèques.
  • Plus-value du vendeur. Les ventes d'immeubles par des particuliers seraient imposées à 10 % de la plus-value. Le projet de règlement est en consultation publique jusqu'au 11 novembre 2026. Cela concerne surtout les vendeurs : voir notre guide vendre son bien.
  • CONFOTUR. La loi interdit de cumuler plusieurs régimes d'avantages fiscaux. Sa portée exacte reste à préciser.

La DGII a publié un calendrier de mise en œuvre de la loi. Ces points sont incertains : faites-les confirmer par un avocat avant toute décision.

Qui paie quoi entre acheteur et vendeur ?

En général, l'acheteur paie l'impôt de transfert et son propre avocat. Le vendeur règle ses éventuels arriérés d'impôts sur le bien et l'impôt sur sa plus-value. La commission de l'agence est prévue par écrit dans le mandat : demandez qui la paie avant de faire une offre.

Le contrat peut répartir les frais autrement. Lisez cette clause avec votre avocat avant de signer la promesse de vente.

Quels frais après l'achat ?

  • IPI (impôt sur le patrimoine immobilier). En 2026, un particulier paie 1 % par an sur la valeur de ses biens qui dépasse RD$10 695 494. Le seuil est réindexé chaque année. Le paiement se fait en deux fois, en mars et en septembre.
  • Charges de copropriété pour un appartement ou une villa en résidence. Voir notre guide sur la copropriété.
  • Électricité, eau, internet, assurance et entretien, à estimer selon le bien.

Comment l'agence vous aide

Avant votre offre, Adriana vous indique ce qu'elle sait du dossier : statut du titre, classement CONFOTUR, charges de copropriété. Votre avocat calcule ensuite les frais exacts. Pour comparer les prix demandés, consultez notre page marché, datée et calculée sur nos annonces.

Une question sur un bien ? Écrivez-nous sur WhatsApp au +1 809 258 6052.

Questions fréquentes

Combien de frais prévoir pour acheter à Las Terrenas ?

Hors exonération, comptez au moins 4 à 4,5 % du prix : 3 % d'impôt de transfert et 1 à 1,5 % d'avocat. S'y ajoutent les frais de registre, de notaire, de traduction et, en cas de crédit, la taxe d'hypothèque.

L'impôt de transfert est-il toujours de 3 % en 2026 ?

Oui, selon la DGII. La loi 30-26 a semé le doute, car une source annonce sa baisse. La plupart des analyses disent le contraire. Vérifiez le taux avec votre avocat le jour de la vente.

Peut-on déclarer un prix plus bas pour payer moins d'impôt ?

Non. La DGII retient de toute façon son évaluation si elle est plus élevée. Une sous-déclaration expose à un redressement et alourdit l'impôt sur la plus-value à la revente.

Qui paie l'impôt de transfert ?

En général l'acheteur. Le contrat peut prévoir une autre répartition : faites relire cette clause par votre avocat.

Ce guide donne une information générale et datée. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un comptable : les lois et les impôts changent, vérifiez-les le jour de votre opération.

Sources

Documents consultés pour rédiger ce guide.

  1. Brochure Transferencia de Inmueble — Dirección General de Impuestos Internos (DGII) (consulté le 21 octobre 2026)
  2. Transferencia inmobiliaria (fiche du service) — DGII (consulté le 21 octobre 2026)
  3. Calendario de implementación de la Ley Núm. 30-26 — DGII (consulté le 21 octobre 2026)
  4. Law 30-26: A Complete Guide for the Real Estate, Construction, and Tourism Sectors — inmobiliario.do (consulté le 21 octobre 2026)
  5. Ley 30-26: Impacto Tributario e Inmobiliario en República Dominicana — Ulises Cabrera, cabinet d'avocats (consulté le 21 octobre 2026)
  6. Una transacción, dos leyes, un balance que el sector aún no ha calculado — inmobiliario.do (consulté le 21 octobre 2026)
  7. Ley tributaria: cambios en ISR, ITBIS y fiscalidad (Ley 30-26) — Deloitte République dominicaine (consulté le 21 octobre 2026)
  8. There are 34 days left to submit comments on the draft regulations for Law 30-26 — inmobiliario.do (consulté le 21 octobre 2026)
  9. Exención de impuestos para segundas hipotecas de inmuebles en República Dominicana — Pellerano & Herrera (consulté le 21 octobre 2026)
  10. Purchase of real estate in the Dominican Republic — Guzmán Ariza (DRLawyer) (consulté le 21 octobre 2026)
  11. Guía 17 – Impuesto al Patrimonio Inmobiliario (IPI) — DGII (consulté le 21 octobre 2026)
  12. DGII eleva a RD$5.45 millones el valor exento para viviendas de bajo costo en 2026 — El Día (consulté le 21 octobre 2026)