CONFOTUR expliqué : l'exonération fiscale des projets touristiques

Certaines résidences de Las Terrenas sont présentées comme « CONFOTUR ». Ce régime peut faire économiser plusieurs milliers de dollars, mais seulement si le classement est réel et s'applique à votre bien. Ce guide explique le régime, ses limites et la façon de le vérifier. Mise à jour : 21 octobre 2026.

Qu'est-ce que CONFOTUR ?

La loi 158-01 de 2001 encourage le développement touristique par des avantages fiscaux. Le Consejo de Fomento Turístico (CONFOTUR), présidé par le ministre du Tourisme, décide quels projets y ont droit. Cette décision s'appelle la « clasificación » (classement).

Le classement se fait en deux temps :

• un classement provisoire, accordé au projet avant ou pendant la construction ;
• un classement définitif, quand le projet est terminé et conforme.

Le classement n'est jamais automatique. Un promoteur ne peut pas se déclarer CONFOTUR : il doit présenter une résolution officielle.

Quels avantages pour l'acheteur ?

Le texte qui compte est la résolution du projet. Elle précise les avantages accordés, leur durée et le périmètre concerné.

Combien peut-on économiser ?

Deux calculs d'exemple, qui ne décrivent aucun bien réel :

• Impôt de transfert. Pour un appartement acheté 300 000 US$, l'exonération évite 9 000 US$ (3 %).
• IPI. Une personne qui ne possède que ce bien, évalué à RD$20 000 000, paierait sans exonération 1 % de la part au-dessus du seuil 2026 de RD$10 695 494 : environ RD$93 045 par an.

L'IPI ne concerne que la valeur qui dépasse le seuil. Pour un bien modeste, l'exonération d'IPI peut donc ne rien changer.

Comparez aussi les prix. Un bien classé CONFOTUR peut être affiché plus cher qu'un bien comparable sans classement : une partie de l'économie fiscale est parfois déjà incluse dans le prix. Faites le calcul complet, sur la durée pendant laquelle vous pensez garder le bien.

Ce que change la loi 30-26

Point incertain (au 21 octobre 2026)

La loi 30-26 de juin 2026 ne supprime pas la loi 158-01, selon les analyses juridiques consultées. Mais elle interdit de bénéficier en même temps de plusieurs régimes d'incitation pour la même activité ou le même investissement. La DGII n'a pas encore publié de norme qui précise cette règle.

Les projets déjà classés de façon définitive semblent les mieux protégés, car la loi 158-01 interdit en principe d'ajouter de nouveaux impôts pendant la période d'exonération. Pour les projets en classement provisoire ou en demande, la protection est moins claire. À confirmer avec un avocat avant tout achat motivé par CONFOTUR.

Comment vérifier qu'un bien est vraiment CONFOTUR ?

1. Demandez la résolution au promoteur ou au vendeur : numéro, date, classement provisoire ou définitif.
2. Vérifiez le périmètre. Votre lot, votre bâtiment ou votre phase doit être inclus dans le projet classé.
3. Faites confirmer le classement auprès du ministère du Tourisme (MITUR), dont dépend le CONFOTUR.
4. Classement provisoire ? Selon une norme de la DGII, l'exonération du transfert est alors liée à l'obtention du classement définitif. Si le promoteur ne l'obtient pas, l'impôt pourrait être réclamé. Le contrat doit dire qui le paiera.
5. Revente ? Si vous achetez à un premier propriétaire, demandez à votre avocat si l'exonération du transfert s'applique encore. Les sources divergent.
6. Calculez la durée restante. Les 15 ans courent à partir d'une date fixée par la loi, souvent la fin de la construction. Dans un projet ancien, il peut rester peu d'années.

CONFOTUR et location saisonnière

Le régime vise des projets touristiques. Beaucoup d'acheteurs y voient un argument pour la location de courte durée. Les avantages fiscaux ne garantissent toutefois aucun revenu locatif. Lisez notre guide sur la location saisonnière avant d'acheter dans ce but.

Quelles questions poser au promoteur ?

• Le classement est-il provisoire ou définitif ? Puis-je voir la résolution complète ?
• Quels avantages la résolution accorde-⁠t-⁠elle aux acheteurs, et pour combien d'années encore ?
• Mon lot figure-⁠t-⁠il dans le périmètre classé ?
• Qui paiera l'impôt de transfert si l'exonération est refusée par la DGII ?
• Les avantages suivent-ils le bien en cas de revente ?

Faites écrire les réponses importantes dans la promesse de vente. Une réponse orale ne vous protège pas.

Comment l'agence vous aide

Sur nos annonces de biens à vendre, nous indiquons si le bien est présenté comme CONFOTUR. Demandez-nous la résolution : nous la transmettons à votre avocat, qui doit la vérifier.

Une question sur un projet précis ? Écrivez à Adriana sur WhatsApp au +1 809 258 6052.

Questions fréquentes

Les charges de copropriété sont-elles exonérées ?

Non. CONFOTUR porte sur des impôts. Les charges de copropriété (cuota de mantenimiento) restent dues. Voir notre guide sur la copropriété.

Un bien CONFOTUR est-il exonéré pour toujours ?

Non. Les avantages durent 15 ans depuis la loi 195-13, à compter d'une date fixée par la loi et la résolution. Après, les impôts normaux s'appliquent.

L'exonération s'applique-⁠t-⁠elle quand on achète à un premier propriétaire ?

Ce n'est pas certain. Plusieurs sources limitent l'exonération du 3 % au premier acheteur, d'autres non. Faites vérifier ce point par votre avocat avant de signer.

Comment savoir si un projet est classé ?

Demandez la résolution du CONFOTUR au promoteur et faites-la confirmer par le ministère du Tourisme. Un logo sur une brochure ne suffit pas.

La loi 30-26 supprime-⁠t-⁠elle CONFOTUR ?

Non, selon les analyses consultées. Elle interdit de cumuler plusieurs régimes d'avantages, et sa mise en œuvre reste à préciser. Un avocat doit confirmer l'effet sur votre projet.