Droit et fiscalité

CONFOTUR expliqué : l'exonération fiscale des projets touristiques

7 min de lecture Relu le 26 octobre 2026 par Ryan, avocat

En bref : CONFOTUR est le conseil du ministère du Tourisme qui classe les projets touristiques admis aux avantages de la loi 158-01. Dans un projet classé, le premier acquéreur peut, selon la résolution du projet, être exonéré de l'impôt de transfert de 3 % et de l'IPI pendant la période d'exonération, portée à 15 ans par la loi 195-13.

Certaines résidences de Las Terrenas sont présentées comme « CONFOTUR ». Ce régime peut faire économiser plusieurs milliers de dollars, mais seulement si le classement est réel et s'applique à votre bien. Ce guide explique le régime, ses limites et la façon de le vérifier. Mise à jour : 25 octobre 2026.

Qu'est-ce que CONFOTUR ?

La loi 158-01 de 2001 encourage le développement touristique par des avantages fiscaux. Le Consejo de Fomento Turístico (CONFOTUR), présidé par le ministre du Tourisme, décide quels projets y ont droit. Cette décision s'appelle la « clasificación » (classement).

Le classement se fait en deux temps :

  • un classement provisoire, accordé au projet avant ou pendant la construction ;
  • un classement définitif, qui peut être accordé avant l'achèvement du projet. Il ne certifie donc pas, à lui seul, que les travaux sont terminés ou que le bien a été livré : la résolution, les autorisations, l'avancement du chantier et la livraison se contrôlent séparément.

Le classement n'est jamais automatique. Un promoteur ne peut pas se déclarer CONFOTUR : il doit présenter une résolution officielle.

Quels avantages pour l'acheteur ?

Impôt Effet annoncé pour l'acheteur Certitude
Impôt de transfert (3 %) Exonéré lors de l'achat dans le projet classé Moyenne : selon la DGII, les acquéreurs suivants en sont exclus
IPI (impôt annuel sur le patrimoine) Exonéré pendant la période d'avantages Moyenne : selon la DGII, les acquéreurs suivants en sont exclus
Impôt sur les revenus locatifs Les sources divergent Faible : à vérifier au cas par cas
Durée 15 ans depuis la loi 195-13 (10 ans auparavant), à compter de la fin des travaux de construction et d'équipement du projet Élevée ; la durée restante se vérifie sur le dossier

Le texte qui compte est la résolution du projet. Elle précise les avantages accordés, leur durée et le périmètre concerné.

Combien peut-on économiser ?

Deux calculs d'exemple, qui ne décrivent aucun bien réel :

  • Impôt de transfert. Pour un appartement acheté 300 000 US$, l'exonération évite 9 000 US$ (3 %).
  • IPI. Une personne qui ne possède que ce bien, évalué à RD$20 000 000, paierait sans exonération 1 % de la part au-dessus du seuil 2026 de RD$10 695 494 : environ RD$93 045 par an.

L'IPI ne concerne que la valeur qui dépasse le seuil. Pour un bien modeste, l'exonération d'IPI peut donc ne rien changer.

Comparez aussi les prix. Un bien classé CONFOTUR peut être affiché plus cher qu'un bien comparable sans classement : une partie de l'économie fiscale est parfois déjà incluse dans le prix. Faites le calcul complet, sur la durée pendant laquelle vous pensez garder le bien.

Ce que change la loi 30-26

Point incertain (au 21 octobre 2026)

La loi 30-26 de juin 2026 ne supprime pas la loi 158-01, selon les analyses juridiques consultées. Mais elle interdit de bénéficier en même temps de plusieurs régimes d'incitation pour la même activité ou le même investissement. La DGII n'a pas encore publié de norme qui précise cette règle.

Les projets déjà classés de façon définitive semblent les mieux protégés, car la loi 158-01 interdit en principe d'ajouter de nouveaux impôts pendant la période d'exonération. Pour les projets en classement provisoire ou en demande, la protection est moins claire. À confirmer avec un avocat avant tout achat motivé par CONFOTUR.

Comment vérifier qu'un bien est vraiment CONFOTUR ?

  1. Demandez la résolution au promoteur ou au vendeur : numéro, date, classement provisoire ou définitif.
  2. Vérifiez le périmètre. Votre lot, votre bâtiment ou votre phase doit être inclus dans le projet classé.
  3. Faites confirmer le classement auprès du ministère du Tourisme (MITUR), dont dépend le CONFOTUR, et vérifiez les démarches fiscales. La résolution de classement est une pièce essentielle, mais il faut aussi contrôler les démarches et autorisations fiscales applicables à l'opération et à l'acquéreur : selon la DGII, les demandes d'exonération sont traitées par l'intermédiaire du ministère des Finances (Ministerio de Hacienda y Economía), qui lui transmet ensuite l'autorisation.
  4. Classement provisoire ? Selon une norme de la DGII, l'exonération du transfert est alors liée à l'obtention du classement définitif. Si le promoteur ne l'obtient pas, l'impôt pourrait être réclamé. Le contrat doit dire qui le paiera.
  5. Revente ? Dans des réponses officielles, la DGII indique que les acquéreurs suivants, qui achètent à un premier propriétaire, sont exclus des avantages pour le transfert et l'IPI. Un achat de seconde main ne doit donc pas être présenté comme automatiquement exonéré : faites vérifier la situation fiscale du lot avant de signer.
  6. Calculez la durée restante. Selon la loi 158-01 modifiée par la loi 195-13, reprise par la DGII, les 15 ans courent à partir de la fin des travaux de construction et d'équipement du projet, et non de votre achat. Dans un projet ancien, il peut rester peu d'années : vérifiez les dates sur le dossier.

CONFOTUR et location saisonnière

Le régime vise des projets touristiques. Beaucoup d'acheteurs y voient un argument pour la location de courte durée. Les avantages fiscaux ne garantissent toutefois aucun revenu locatif. Lisez notre guide sur la location saisonnière avant d'acheter dans ce but.

Quelles questions poser au promoteur ?

  • Le classement est-il provisoire ou définitif ? Puis-je voir la résolution complète ?
  • Quels avantages la résolution accorde-⁠t-⁠elle aux acheteurs, et pour combien d'années encore ?
  • Mon lot figure-⁠t-⁠il dans le périmètre classé ?
  • Qui paiera l'impôt de transfert si l'exonération est refusée par la DGII ?
  • Les avantages suivent-ils le bien en cas de revente ?

Faites écrire les réponses importantes dans la promesse de vente. Une réponse orale ne vous protège pas.

Comment l'agence vous aide

Sur nos annonces de biens à vendre, nous indiquons si le bien est présenté comme CONFOTUR. Demandez-nous la résolution : nous la transmettons à votre avocat, qui doit la vérifier.

Une question sur un projet précis ? Écrivez à Adriana sur WhatsApp au +1 809 258 6052.

Questions fréquentes

Les charges de copropriété sont-elles exonérées ?

Non. CONFOTUR porte sur des impôts. Les charges de copropriété (cuota de mantenimiento) restent dues. Voir notre guide sur la copropriété.

Un bien CONFOTUR est-il exonéré pour toujours ?

Non. Les avantages durent 15 ans depuis la loi 195-13, à compter de la fin des travaux de construction et d'équipement du projet, et non de chaque achat. Après, les impôts normaux s'appliquent.

L'exonération s'applique-⁠t-⁠elle quand on achète à un premier propriétaire ?

En principe, non. Dans des réponses officielles, la DGII indique que les acquéreurs suivants sont exclus des avantages pour le transfert et l'IPI. C'est une position de l'administration, pas une décision de justice : faites vérifier la situation fiscale du lot par votre avocat avant de signer.

Comment savoir si un projet est classé ?

Demandez la résolution du CONFOTUR au promoteur et faites-la confirmer par le ministère du Tourisme. Un logo sur une brochure ne suffit pas.

La loi 30-26 supprime-⁠t-⁠elle CONFOTUR ?

Non, selon les analyses consultées. Elle interdit de cumuler plusieurs régimes d'avantages, et sa mise en œuvre reste à préciser. Un avocat doit confirmer l'effet sur votre projet.

Ce guide donne une information générale et datée. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un comptable : les lois et les impôts changent, vérifiez-les le jour de votre opération.

Sources

Documents consultés pour rédiger ce guide.

  1. Cartilla Sector Turismo — Dirección General de Impuestos Internos (DGII) (consulté le 21 octobre 2026)
  2. Ley No. 195-13 que modifica la Ley 158-01 — DGII (texte de loi) (consulté le 21 octobre 2026)
  3. Norma General 01-2009 (exención del impuesto de transferencia, clasificación provisional) — DGII (consulté le 21 octobre 2026)
  4. Decreto 372-14, Reglamento de aplicación de la Ley 158-01 — Guzmán Ariza (copie du décret) (consulté le 21 octobre 2026)
  5. La Ley No. 158-01 de CONFOTUR bajo la Ley No. 30-26: implicaciones para desarrolladores e inversionistas — Pellerano & Herrera (consulté le 21 octobre 2026)
  6. La Ley 30-26 introduce una restricción que toca el corazón del modelo Confotur — inmobiliario.do (consulté le 21 octobre 2026)
  7. Ley 158-01: la guía sobre Confotur RD que los inversionistas deben consultar — inmobiliario.do (consulté le 21 octobre 2026)
  8. Ministerio de Turismo (MITUR) — Ministerio de Turismo (consulté le 21 octobre 2026)
  9. Guía 17 – Impuesto al Patrimonio Inmobiliario (IPI) — DGII (consulté le 21 octobre 2026)
  10. DGII eleva a RD$5.45 millones el valor exento para viviendas de bajo costo en 2026 — El Día (consulté le 21 octobre 2026)
  11. Exenciones y beneficios a primeros adquirientes de unidades en proyectos clasificados por CONFOTUR — DGII, Centro de ayuda (réponse officielle)
  12. CONFOTUR: transferencia en 0 — DGII, Centro de ayuda (réponse officielle)
  13. Ley de incentivo turístico 158-01, modificada por la Ley 195-13 — Guzmán Ariza (copie du texte)
  14. Reglamento de aplicación de la Ley 158-01 (Decreto 372-14), colección Guzmán Ariza — Guzmán Ariza (copie du texte)